La présente entente contient les obligations juridiques auxquelles STI Technologies Limited (« STI ») et vous êtes assujettis. Au fur et à mesure que vous lisez la présente entente, vous devez également consulter les autres pages et sites Web auxquels il est fait référence, puisqu'il est possible que ces derniers contiennent d'autres conditions qui s'appliquent à votre cas.
EN ÉCHANGE DE LA PRESTATION DE SERVICE PAR STI, TEL QU'IL EST DÉFINI CI-DESSOUS, ET DE LA PERMISSION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR STI D'OUVRIR UNE SESSION ET D'ACCÉDER AU SERVICE, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT AU RASSEMBLEMENT, À L'UTILISATION, À LA CONSERVATION ET À LA COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FINS DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE ET VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES CONDITIONS D'UTILISATION DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE RÉGISSANT L'UTILISATION DU SERVICE. VOTRE ACCÈS CONTINU AU SERVICE ET/OU VOTRE UTILISATION CONTINUE DE CELUI-CI CONSTITUENT VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE CONSENTEMENT CONTINUS À ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE ET PAR SES RÉVISIONS SUCCESSIVES.
SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AU RASSEMBLEMENT, À L'UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, IL VOUS EST INTERDIT D'OUVRIR UNE SESSION, DE RECEVOIR OU D'UTILISER LE SERVICE.
- 1. Description du service
Dans la présente entente, le terme « service » signifie les avantages offerts exclusivement par l'intermédiaire des sites Web innoviCares et les applications connexes (les « propriétés ») aux utilisateurs qui s'inscrivent en tant que membres innoviCares. Ces avantages comprennent, sans toutefois s'y limiter, le suivi de l'historique des demandes de services pharmaceutiques, la gestion de l'adhésion, l'accès aux programmes d'aide financière aux patients offerts pas différents tiers, ainsi que la possibilité des bulletins de nouvelles électroniques et d'autres communications relativement à innoviCares.
STI est propriétaire du service. STI peut ajouter, éliminer ou modifier toute partie du service sans vous en aviser.
- 2. Le service et votre carte d'avantages de patient innoviCares
Si vous avez déjà reçu une carte d'avantages de patient innoviCares avant de vous inscrire au service, vous associerez cette carte à votre nom d'utilisateur dans le cadre du processus d'inscription. Autrement, vous recevrez une carte d'avantages de patient innoviCares dans le cadre du processus d'inscription. Vous acceptez d'avoir et d'utiliser une seule carte d'avantages de patient innoviCares.
- 3. Renseignements personnels et confidentialité
En concluant la présente entente avec STI, ainsi qu'en vous inscrivant au Service et en l'utilisant, vous autorisez STI à rassembler des renseignements personnels vous concernant. Les renseignements personnels que vous autorisez STI à rassembler comprennent, sans toutefois s'y limiter, les suivants :
- votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
- votre adresse courriel;
- d'autres coordonnées vous concernant;
- votre âge et votre sexe;
- des renseignements à propos de médicaments, d'appareils médicaux ou d'autres produits de santé (« produits de santé ») que vous utilisez;
- d'autres renseignements personnels que nous pourrons préciser au moment de les rassembler, rassemblement auquel vous aurez consenti.
En outre, vous autorisez STI à vous associer et à associer votre carte d'avantages de patient innoviCares avec ce qui suit :
- les renseignements à propos des produits de santé que vous obtenez auprès d'une pharmacie;
- l'identité de la pharmacie qui vous a fourni les produits de santé;
- la valeur totale et la quantité des produits de santé que vous obtenez;
- la date à laquelle vous avez reçu les produits de santé.
Vous autorisez STI à utiliser vos renseignements personnels afin de vous offrir le service; de gérer le service; de mener des sondages; de vous informer des services et des particularités supplémentaires pouvant vous être offerts par STI; d'établir et de maintenir la communication avec vous; de communiquer avec vous afin de vous informer des avantages qui vous sont offerts et des questions ayant une incidence sur la prestation du service; d'établir des rapports pour effectuer le suivi des produits et des services qui vous sont offerts par l'intermédiaire du service; de vous aider à gérer votre adhésion thérapeutique et des autres; d'aider STI à se conformer à toutes les obligations réglementaires; et à respecter la loi de façon générale.
Vous autorisez STI à communiquer vos renseignements personnels, aux fins établies dans la présente entente, à STI, à ses filiales et à ses fournisseurs de services, aux prescripteurs, aux autres membres d'innoviCares a qui vous avez donner l'access et aux centres de sciences de la santé qui facilitent l'accès aux programmes d'aide financière aux patients.
La Politique de confidentialité de STI (que vous pouvez consulter à https://sanofi.innovicares.ca/fr/politique-de-confidentialite), et ses modifications (la « Politique de confidentialité »), est incorporée aux présentes aux fins de référence. Vous convenez d'avoir examiné la Politique de confidentialité de STI.
SI, D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE, VOUS VOUS OPPOSEZ AU RASSEMBLEMENT, À L'UTILISATION OU À LA COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, IL VOUS EST INTERDIT D'UTILISER LE SERVICE.
- 4. Utilisation du compte innoviCares
Vous devez utiliser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour accéder au service par l'intermédiaire des « propriétés ». Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de votre nom utilisateur et de votre mot de passe. Ne les communiquez à personne.
Vous êtes responsable des modifications apportées à votre compte lorsqu'on y accède à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et vous autorisez STI à les accepter. STI n'est pas responsable envers vous de toute transaction effectuée à partir de vos comptes ou vers ceux-ci par tout tiers qui utilise votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
- 5. Déclarations et garanties
Vous garantissez à STI que vous avez dépassé l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence. Si vous acceptez ces conditions au nom d'une autre personne, vous garantissez à STI que vous avez le droit légal de consentir au nom de cette personne et de fournir des renseignements personnels à propos de cette personne.
- 6. Utilisation interdite
Vous vous abstiendrez (i) de donner des informations fausses, inexactes ou incomplètes sur vous-même; (ii) de donner des informations fausses, inexactes ou incomplètes dans votre profil d'utilisateur; (iii) d'accéder au service ou de l'utiliser à des fins illégales, frauduleuses, malicieuses ou diffamatoires; (iv) de prendre des mesures ou de poser des actes qui menacent ou peuvent menacer la sécurité, l'intégrité, l'efficacité, la clientèle ou la connectivité du service (y compris les activités illégales, frauduleuses, malicieuses, diffamatoires ou autres qui portent préjudice ou pourraient porter préjudice à toute autre personne). Vous acceptez de ne pas utiliser la carte de prestations pour les patients innoviCares en même temps qu'une autre carte de prestations offerte par un fabricant lors d'une même transaction en pharmacie afin d'obtenir un produit médical particulier. Vous acceptez de n'enfreindre aucune loi locale, provinciale, nationale ou internationale au moment d'utiliser le service. Vous acceptez de ne pas vous faire passer pour une autre personne lors de votre utilisation du service. Vous ne vous ferez pas passer pour une autre personne au moment d'envoyer un courriel à une adresse indiquée dans les propriétés.
- 7. Droits de propriété
a) Toutes les ressources contenues dans les propriétés, qui comprennent, sans s'y limiter, les textes, les données, les renseignements, les images, les illustrations, les clips audio, les clips vidéo et les sondages, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle possédés et contrôlés par STI ou ses filiales et succursales. Vous n'êtes pas autorisé à copier, à télécharger, à reproduire, à rééditer, à télécharger vers l'amont, à afficher, à transmettre ou à distribuer de quelque façon que ce soit les ressources du service sans l'autorisation préalable par écrit de STI, sauf lorsque cela est expressément autorisé par le service. La modification ou l'utilisation des ressources à quelque fin que ce soit ne relevant pas de la participation au service est une infraction au droit d'auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle.
b) Les marques de commerce, logos et marques de service que vous voyez dans les propriétés sont des marques enregistrées et non enregistrées de STI, ou de ses filiales ou succursales. Les propriétés ne contiennent rien qui accorde à quiconque la permission ou l'autorisation d'utiliser les marques figurant dans ce site sans l'autorisation écrite préalable de leur propriétaire. Il vous est interdit de faire une utilisation abusive des marques figurant dans les propriétés ou de tout autre élément de contenu dans les propriétés.
c) STI ne prétend en aucun cas que les ressources du service sont appropriées ou disponibles pour une utilisation à l'extérieur du Canada. Si vous choisissez d'accéder au service à l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et vous avez la responsabilité de respecter les lois locales, dans la mesure où ces lois s'appliquent.
- 8. Avertissement
Le service est offert en l'état et sans aucune garantie, qu'elle soit explicite ou implicite.
- 9. Résiliation
STI peut résilier votre droit d'utiliser le service immédiatement et sans préavis si l'entreprise estime que vous n'avez pas respecté toutes les conditions d'utilisation prévues dans la présente entente ou si vous vous êtes livré à une activité frauduleuse, illicite ou illégale. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder aux avantages du service, mais les restrictions qui vous sont imposées concernant la copie et le téléchargement des ressources ainsi que les avertissements et les limitations de responsabilité qui sont décrites dans la présente entente resteront en vigueur après la résiliation de la présente entente.
- 10. Lois applicables
La présente entente est régie par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et interprétée en fonction de ces lois, sans donner effet à aucun principe de conflit du droit. Vous acceptez de porter toute plainte contre STI exclusivement auprès des tribunaux de la Nouvelle-Écosse. Si une disposition quelconque des présentes conditions d'utilisation s'avérait être illégale, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera jugée séparable de la présente entente et n'aura pas de répercussions sur la validité et l'applicabilité du reste des dispositions.
- 11. Limitation de responsabilité
VOUS CONVENEZ QUE STI, SES SUCCURSALES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS ET SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE PERTES DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT OU DIRECT DÉCOULANT DES PROPRIÉTÉS, DU SERVICE OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S'Y RAPPORTANT, PEU IMPORTE QUE STI AIT FAIT PREUVE DE NÉGLIGENCE. VOUS CONVENEZ QUE STI N'EST PAS RESPONSABLE DES COMPORTEMENTS DIFFAMATOIRES, INJURIEUX OU ILLÉGAUX DE TOUT UTILISATEUR.
SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DU SERVICE OU DE N'IMPORTE QUELLE CONDITION D'UTILISATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE.
- 12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser STI et (s'il y a lieu) ses succursales, filiales, dirigeants, administrateurs, agents et employés, y compris pour des frais juridiques raisonnables (sur une base procureur-client), et de les mettre hors de cause en cas de réclamation ou de revendication d'un tiers se rapportant à une situation dans laquelle vous avez enfreint la présente entente ou de documents auxquels il est fait référence dans la présente entente, ou dans laquelle vous avez enfreint une loi quelconque ou les droits d'un tiers, ou découlant de telles situations.
- 13. Communications électroniques
Nous vous enverrons un courriel uniquement si vous nous avez communiqué votre adresse courriel et si vous nous avez demandé de communiquer avec vous par courriel. Vous convenez que l'ensemble des ententes, avis, divulgations et autres communications que STI vous transmettra par voie électronique répondra aux exigences des lois exigeant que ces communications se fassent par écrit. Vous pouvez annuler votre inscription à nos communications par courriel en ouvrant une session dans votre profil innoviCares et en modifiant vos préférences en matière de communication. Vous pouvez également communiquer avec le service à la clientèle de STI par courriel pour demander une modification de vos préférences en matière de communication à customerservice@smartsti.com.
- 14. Pas de contrat de mandataire ou de société
Vous et STI êtes des entrepreneurs indépendants et la présente entente n'établit pas, et n'est pas censée établir, la moindre relation de mandataire, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseurfranchisé.
- 15. Modifications de l'entente
En dehors de ce qu'exige la loi, STI peut modifier la présente entente en vous informant du changement par courriel, ou dans les propriétés innoviCares ou les applications connexes. STI peut vous en informer soit avant soit après l'entrée en vigueur du changement. Si STI vous en informe avant ou après l'entrée en vigueur du changement, et si vous utilisez le service après la date du changement, vous avez accepté le changement et vous y consentez.
- 16. Intégralité de l'entente
La présente entente et la Politique de confidentialité constituent l'ensemble de l'entente entre vous et STI en lien avec le service.
DATED January 19, 2016